Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent l’activité commerciale de L’Atelier de Madman Horlogerie – Peter Greutert, n° Siret820 038 248 00010, RCS Chalon-sur-Saône APE 9525Z, site internet www.atelierhorlogerie.com, courriel atelierhorlogerie@outlook.com, téléphone 03.85.72.86.84

CGV

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Généralités

Conformément à l’article L 441-6 du Code du commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Les CGV régissent les termes de la relation entre L’Atelier de Madman – Horlogerie (ci-après dénommé le « Prestataire ») et son client (ci-après dénommé le « Client »).

  • Le Prestataire s’engage à fournir un service (ci-après dénommé « Service »)  au Client.
  • Le Client s’engage à payer au Prestataire le montant contractuel convenu pour le Service (ci-après dénommé « Contrat»).
  • L’objet du Service est la vente des prestations de révision, réparation ou restauration de montres (ci-après dénommées la « Montre »)

Les présentes CGV font partie intégrante du Contrat. Les présentes CGV engagent les deux parties.

1.2 Application

Les présentes CGV s’appliquent sans réserve ni restriction au Service fourni par le Prestataire au Client, quelles que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales  éventuellement établies par le Client.

1.3 Durée de validité

Les présentes CGV sont valables pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Prestataire.


ARTICLE 2 – SERVICE

2.1 Modalités de contact

Le Client initie le contact avec le Prestataire sur la page Contact-Tarifs du site internet du Prestataire ou tout autre moyen de son choix.

2.2 Devis

Le Prestataire établit un devis, qui confirme au Client le prix du Service. Le devis est basé sur un examen approfondi de la montre, que le Client envoie à ses frais au Prestataire.

Le devis mentionne notamment :

  • le détail du Service à effectuer
  • le prix du Service
  • la durée de validité du devis
  • la date prévue d’exécution du Service, mais non contractuelle
  • les conditions de paiement du Contrat.

2.3 Acceptation du devis

Par sa signature le Client accepte le devis, ainsi que les présentes CGV, sans réserves. Un devis signé forme un Contrat, qui engage les deux parties. 

En cas de refus du devis, le Client est tenu d’en informer par écrit le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit, dans ce cas seulement, de facturer le Service du devis.

2.4 Révision du devis

Le montant du devis est révisé si des défauts cachés apparaissaient lors du démontage et/ou si les pièces de remplacement étaient difficiles à trouver. Un avenant au devis décrit et fixe le prix de la plus-value. L’avenant est signé par le Client. 

2.5 Délai de rétraction

Il n’y a pas de délai de rétractation.

2.6 Liste d’attente

Les Contrats sont traitées dans l’ordre du premier entré, premier servi. Dans l’attente de son exécution, un nouveau Contrat prend la dernière place dans la liste d’attente. Il remonte d’une place quand le Contrat qui est alors en première position passe en exécution du Service. Ceci se répète jusqu’à ce que le Contrat du Client se trouve en première place. Il est alors le suivant à sortir de la liste d’attente pour passer en exécution du Service

La date prévisionnelle d’exécution du Service est indicative. L’exécution du Service peut requérir plus de temps que prévu initialement, notamment si des défectuosités cachés étaient découvertes lors de l’exécution, ou si la fourniture d’une pièce de remplacement tardait. Ceci décale d’autant l’exécution du Service pour les Contrats en liste d’attente. Un retard ne donne droit à aucune réduction de prix, ni n’ouvre un droit à l’annulation du Contrat.

Le Prestataire donne accès au Client à la liste d’attente, sur le site internet. La liste est confidentielle et protégée par un mot de passe. Le Client est responsable de visiter régulièrement la liste d’attente pour s’enquérir sur l’évolution de la date prévisionnelle d’exécution du Contrat.

Le Prestataire se réserve le droit de faire passer n’importe quel Contrat en exécution du Service prioritaire, sans préavis ni compensation pour les Contrats antérieurs dans la liste d’attente.

2.7 Exécution du Service

L’exécution du Service inclut les travaux décrits dans le devis et nécessaires pour la révision, réparation ou restauration de la Montre. Ils comprennent notamment :

Le démontage de la montre

L’examen des pièces

Le nettoyage

Le remontage, huilage et réglage

Le léger polissage du boitier

Le remplacement des pièces usées

La photographie des étapes d’exécution.

Selon ce qui est prévu dans le devis, les travaux incluent également :

La réfection de cadrans,

Le placage de boitiers,

Toutes les réparations de pièces cassées, manquantes ou abîmées,

2.8 Suspension du Service

Le Service en phase d’exécution peut être suspendu dans l’attente de la livraison d’une pièce de rechange auprès d’un fournisseur. Le Service qui est alors en première position dans la liste d’attente passe en exécution de Service. Il sera à son tour suspendu dès l’arrivée de la pièce de rechange nécessaire à l’exécution du premier Service.

2.9 Documentation du Service

Le Prestataire photographie les principales étapes du Service pendant son exécution. Les photographies forment la documentation du Service. Le Client y accède sur le site internet du Prestataire à la page des Restaurations. Elles restent en ligne pendant un an au moins après la fin de l’exécution du Service.

Les photographies sont d’accès public. Elles sont protégées par un copyright.


ARTICLE 3 – TARIFS

3.1 Détail du prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l’acceptation du devis.

Les tarifs indicatifs sont affichés en Euros TTC sur le site internet du Prestataire, à la page Contact – Tarifs

Les prix ne comprennent pas l’emballage, le transport et l’assurance.

Les tarifs sur le devis peuvent différer des tarifs indicatifs affichés sur le site internet du Fournisseur, pour tenir compte notamment de l’état de la Montre et des réparations à effectuer dans le Service. Les tarifs du devis sont fermes et non révisables durant toute la période de validité du devis.

3.2 Taxes

L’entreprise du Prestataire est soumise au régime de la micro-entreprise. En conséquence la TVA est non applicable (art. 293B du Code général des Impôts).

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.

3.3 Acompte

Le Prestataire se réserve le droit d’exiger un acompte de 30% du prix total mentionné sur le devis.

3.4 Escompte

Le Prestataire n’accepte aucun escompte en cas de paiement du Service avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans le délai inférieur à celui prévu par les CGV.


ARTICLE 4 – REMISES ET RISTOURNES

Le Prestataire n’octroie au Client aucune remise ou ristourne, quelle que soit la quantité ou la régularité des commandes.


ARTICLE 5 – MODALITES DE PAYEMENT

5.1 Conditions de paiement

Le Client procède au paiement en totalité de la facture relative au Contrat dans les dix jours ouvrables qui suivent la date de réception de la facture.

Le paiement doit se faire par virement bancaire exclusivement, selon les indication du Relevé d’Identité Bancaire (RIB) figurant sur la facture. Aucun paiement en espèces, carte bancaire, de crédit, chèque, etc.  n’est accepté.

La Montre reste en dépôt chez le Prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture.

5.2 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement du Client, le Prestataire peut suspendre tous les Contrats en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraine de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 Euros est également due, de plein droit et sans notification préalable au Client. Le Prestataire se réserve le droit d’exiger du Client une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés étaient supérieurs à ce montant.


ARTICLE 6 – PROPRIETE ET RISQUE

Le Client est propriétaire de la Montre le temps du dépôt chez le Prestataire, en attente ou en exécution du Service.

Tout risque lié à la propriété de la Montre est assumé par le Client.

Le Prestataire s’engage à conserver Montre dans un coffre, sauf durant l’exécution du Service, pendant laquelle la montre démontée est sur l’établi.


ARTICLE 7 – LIVRAISON

Le Prestataire livre la montre au Client par colis avec avis de réception et valeur déclarée (maximum €1000), dès réception du règlement en totalité de la facture du Contrat ou du devis refusé. À la demande expresse du Client et sur rendez-vous préalable, le Prestataire livre la Montre à l’Atelier, .


ARTICLE 8 – GARANTIE ET RESPONSABILITE

8.1 Garantie

Le Client bénéficie d’une garantie sur le Service pendant 30 jours dès la livraison de la Montre.

Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit du Client, qui peut se prévaloir uniquement de la garantie stipulée ci-devant.

Aucune garantie ne s’applique à défaut de règlement intégral des sommes dues par le Client au Prestataire.

8.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Prestataire ne peut jamais être recherchée ni engagée par le Client.

Le Client garantit et indemnise les éventuelles actions en responsabilité contre le Prestataire par des tiers au Contrat.

En tout hypothèse, la responsabilité du Prestataire, si elle est engagée, ne peut dépasser la valeur du Service, objet du Contrat conclu avec le Client.


ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE,  RECLAMATIONS, LITIGES, MEDIATION

9.1 Droit applicable

Le Contrat est soumis à la loi française. La langue du Contrat et des CGV est la langue française. En cas de litige les tribunaux français sont seuls compétents.

9.2 Traitement des réclamations

Pour toute réclamation le Client contacte le Prestataire aux coordonnées mentionnées en préambule des CGV.

9.3 Litiges

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat est de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Chalon-sur-Saône.

En cas de difficultés survenant à l’occasion de l’exécution du Service, le Client s’adresse en priorité au Prestataire pour rechercher une solution amiable.

9.4 Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont le Prestataire relève, par voie électronique ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS


ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES

10.1 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV. Toute modification des CGV est valide à partir de la publication sur le site internet www.atelierhorlogerie.com du texte intégral (et mis à jour) des CGV. Les CGV modifiées de cette manière entrent en vigueur à la date y figurant, mais pas avant leur publication sur le site Internet.

10.2 Termes en vigueur

Toutefois, les CGV s’appliquent à la relation individuelle entre le Prestataire et le Client dans les termes en vigueur le jour de l’acceptation du devis par le Client, à moins que les parties en aient convenu autrement par écrit.

10.3 Entrée en vigueur

Les présentes CGV prennent effet et entrent en vigueur à partir du jour de leur publication sur le site internet www.atelierhorlogerie.com , c’est à dire le 01/05/2016.

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